Législation sur les armes


LES TEXTES DE LOI DE REFERENCE SONT LES ARTICLES :

L311-2 à L317-12 du Code de la Sécurité Intérieure


CONSERVATION ET STOCKAGE DES ARMES ET MUNITIONS :

Le texte de référence est l’article R314-2 CSI

Les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers.


Conservation des armes et munitions de catégorie A et B : Art. R314-3 CSI

Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Conservation des armes et munitions de catégorie C : Art R314-4 du CSI (Ces dispositions ne sont pas applicables aux armes neutralisées.)

Les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu, de leurs éléments de catégorie C doivent les conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

Limite de munitions en conservation pour la chasse et le tir sportif :

 catégorie B : 1.000 munitions par arme détenue légalement (R312-49 CSI)
 catégorie C : pour les paragraphes 6°, 7° et 8°, 500 sans détenir l’arme correspondante (Art 312-63 du CSI) Pour les paragraphes 6° et 7°, 1000 lorsque l’on détient l’arme légalement (R312-61 CSI). Pour les paragraphes 8° et 11°, sans limite de quantité.
 catégorie D§j et D§jbis : sans limite pour les munitions d’origine (Art R312-62 du CSI)


LA SECURITE

Avant tout un peu de bon sens... (source FFTIR)

https://www.fftir.org/les-regles-de-securite/

La règle de sécurité principale :

Une arme doit TOUJOURS être considérée comme CHARGÉE et à ce titre ne doit JAMAIS être dirigée vers soi-même ou vers quelqu’un.

L’utilisation par les tireurs des armes pour le Tir sportif doit respecter les textes réglementaires dont l’intégralité est consultable via le lien figurant sur le site internet de la Fédération Française de Tir.

Le certificat de contrôle des connaissances

Texte de Loi ici…

Pour obtenir un avis préalable, le tireur doit répondre de façon satisfaisante à un questionnaire institué par la circulaire fédérale DTN MM N° 528 du 2 février 1999 prouvant ses connaissances concernant l’acquisition et le respect des différentes règles et comportements de sécurité édictés par la FFTir.

Il est conseillé à tout nouveau licencié de remplir ce questionnaire particulièrement en premier cycle de découverte de l’activité Tir sportif (savoir utiliser un arme en respectant les règles de sécurité) ; il conditionne une possible demande d’autorisation d’acquisition d’arme classée en catégorie B.

Il se passe au sein du club sous le contrôle du Président de l’association ou d’une personne désignée par lui, de préférence parmi les formateurs du club, diplômés d’État (BEES 1°) ou brevetés fédéraux, (animateurs, initiateurs), ainsi que les arbitres.

Pour obtenir ce certificat, le candidat doit répondre correctement aux questions éliminatoires avec un score minimal.

Au vu de résultats positifs, le Président du club ou son représentant conserve le Q.C.M, complète la page 2 du carnet de tir, valide le certificat de contrôle des connaissances en y portant la date de réussite du test et signe le carnet après s’être assuré que celui-ci comporte la photographie du tireur et sa signature. Il tamponne ensuite le carnet et la photo avec le cachet du club.

Le manuel du tir sportif 2022 sportif fournit l’ensemble des réponses aux questions posées aux nouveaux licenciés dans le cadre du Questionnaire à Choix Multiple (Q.C.M.).


Tous les textes juridiques publiés entre 2009 et 2024

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article3518